Einfache n°520
Petitionär/in: Cyril Perrichon
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Ziel der Petition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la ... mehr
Beweggründe für die Petition
Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Öffentliche Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
29.02.2016
07.12.2015
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage
13.11.2015
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 520 liegt vor, am 13-11-2015
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28.09.2015
Weiterleitung der Anfrage einer Stellungnahme
28.09.2015
Eine Stellungnahme wurde am 28-09-2015 betreffend die einfache Petition Nr. 520 angefragt
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23.09.2015