Ordinary n°520
Petitioner: Cyril Perrichon
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Purpose of the petition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la ... more
Reasons for the petition
Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
29.02.2016
07.12.2015
Transmission of the government position paper and request for closure
13.11.2015
A position statement regarding the ordinary petition n°520 is available on 13-11-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28.09.2015
Transmission of the position request
28.09.2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°520, on 28-09-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23.09.2015