Einfache n°432

Petitionär/in: Jean-Pol Braquet

ABOLITION DE L'OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE

Ziel der Petition

Dans le cadre du référendum qui a été annoncé par le Gouvernement pour la révision de la loi électorale, il y aurait lieu d’envisager de remplacer les dispositions actuelles de la loi quant à l’obligation de vote par celle de la faculté du droit de vote. Suivant l’article 89 de la loi ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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17.12.2014

Die einfache Petition Nr. 432 wurde am 17-12-2014 abgeschlossen

15.11.2014

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 432 liegt vor, am 15-11-2014

Autor der Petition: Braquet Jean-Pol

28.10.2014

Transmission de la prise de position du Premier Ministre à la pétition n° 378 et demande de clôture

23.10.2014

Die öffentliche Petition Nr. 432 wurde am 23-10-2014 nach ihrer Ablehnung durch die Präsidentenkonferenz in eine einfache Petition umgewandelt