Einfache n°432
Petitionär/in: Jean-Pol Braquet
ABOLITION DE L'OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE
Ziel der Petition
Dans le cadre du référendum qui a été annoncé par le Gouvernement pour la révision de la loi électorale, il y aurait lieu d’envisager de remplacer les dispositions actuelles de la loi quant à l’obligation de vote par celle de la faculté du droit de vote. Suivant l’article 89 de la loi ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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Verlauf dieser Petition
17.12.2014
15.11.2014
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 432 liegt vor, am 15-11-2014
Autor der Petition: Braquet Jean-Pol
28.10.2014
Transmission de la prise de position du Premier Ministre à la pétition n° 378 et demande de clôture
23.10.2014