Ordinary n°432
Petitioner: Jean-Pol Braquet
ABOLITION DE L'OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE
Purpose of the petition
Dans le cadre du référendum qui a été annoncé par le Gouvernement pour la révision de la loi électorale, il y aurait lieu d’envisager de remplacer les dispositions actuelles de la loi quant à l’obligation de vote par celle de la faculté du droit de vote. Suivant l’article 89 de la loi ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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The steps of this petition
17.12.2014
15.11.2014
A position statement regarding the ordinary petition n°432 is available on 15-11-2014
Petitioner: Braquet Jean-Pol
28.10.2014
Transmission de la prise de position du Premier Ministre à la pétition n° 378 et demande de clôture
23.10.2014