Ordinary n°432

Petitioner: Jean-Pol Braquet

ABOLITION DE L'OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE

Purpose of the petition

Dans le cadre du référendum qui a été annoncé par le Gouvernement pour la révision de la loi électorale, il y aurait lieu d’envisager de remplacer les dispositions actuelles de la loi quant à l’obligation de vote par celle de la faculté du droit de vote. Suivant l’article 89 de la loi ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

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17.12.2014

The ordinary petition n°432 is closed on 17-12-2014

15.11.2014

A position statement regarding the ordinary petition n°432 is available on 15-11-2014

Petitioner: Braquet Jean-Pol

28.10.2014

Transmission de la prise de position du Premier Ministre à la pétition n° 378 et demande de clôture

23.10.2014

Transformation of public petition n°432, declared inadmissible by the Conference of Presidents, into an ordinary petition, on 23-10-2014