Einfache n°427
Petitionär/in: Fabio Taddei
Taxations et impositions sur prime de juin et 13ème mois.
Ziel der Petition
Les contribuables sont beaucoup trop imposés sur les 13ème mois et sur la prime de juin. Les contribuables doivent être imposés de la même manière, comme pour les salaires. L’intérêt général : Les salaires et les primes sont acquis par le travail et par le mérite. Cela recentrerait ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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Verlauf dieser Petition
16.12.2014
15.12.2014
Die einfache Petition Nr. 427 wurde vom Petitionsausschuss am 15-12-2014 für unzulässig erklärt
Zulässigkeit : unzulässig