Ordinary n°427
Petitioner: Fabio Taddei
Taxations et impositions sur prime de juin et 13ème mois.
Purpose of the petition
Les contribuables sont beaucoup trop imposés sur les 13ème mois et sur la prime de juin. Les contribuables doivent être imposés de la même manière, comme pour les salaires. L’intérêt général : Les salaires et les primes sont acquis par le travail et par le mérite. Cela recentrerait ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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The steps of this petition
16.12.2014
15.12.2014
The ordinary petition n°427 is declared inadmissible by the Committee on Petitions, on 15-12-2014
Admissibility: inadmissible