30.07.2014
Einfache n°400
Petitionär/in: Jean-Jacques Lorang
Mariage homosexuel - Demande d'abandon, dans l'intérêt de l'enfant, des projets de loi n° 6172 et 6568 ouvrant le mariage, l'adoption et la pma aux couples de même sexe, ou, sinon, d'organisation d'un référendum constitutionnel populaire
Verlauf dieser Petition
20.06.2014
Die einfache Petition Nr. 400 wurde am 20-06-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Mariage homosexuel - Demande d'abandon, dans l'intérêt de l'enfant, des projets de loi n° 6172 et 6568 ouvrant le mariage, l'adoption et la pma aux couples de même sexe, ou, sinon, d'organisation d'un référendum constitutionnel populaire
16.06.2014
Die einfache Petition Nr. 400 wurde vom Petitionsausschuss am 16-06-2014 für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
12.06.2014
