30.07.2014
Ordinary n°400
Petitioner: Jean-Jacques Lorang
Mariage homosexuel - Demande d'abandon, dans l'intérêt de l'enfant, des projets de loi n° 6172 et 6568 ouvrant le mariage, l'adoption et la pma aux couples de même sexe, ou, sinon, d'organisation d'un référendum constitutionnel populaire
The steps of this petition
20.06.2014
The petition ordinary n°400 is submitted the 20-06-2014
Title of the petition: Mariage homosexuel - Demande d'abandon, dans l'intérêt de l'enfant, des projets de loi n° 6172 et 6568 ouvrant le mariage, l'adoption et la pma aux couples de même sexe, ou, sinon, d'organisation d'un référendum constitutionnel populaire
16.06.2014
The ordinary petition n°400 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 16-06-2014
Admissibility: admissible
12.06.2014
