Einfache n°360

Petitionär/in: Adolf El Assal

Révision de certaines lois pour assouplir la mise en examen d'une personne accusée d'un crime.

Ziel der Petition

Le Luxembourg est un des pays où des gens sont mis en examen très facilement et qu'on les enferme sans aucune preuve ni témoins et cela pour de très longues périodes. Les procédures sont très lentes et des fois on ne sait pas si une personne est enfermée ou pas. Il ne faut pas s'étonner que ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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08.09.2014

Die einfache Petition Nr. 360 wurde am 08-09-2014 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt