Einfache n°360
Petitionär/in: Adolf El Assal
Révision de certaines lois pour assouplir la mise en examen d'une personne accusée d'un crime.
Ziel der Petition
Le Luxembourg est un des pays où des gens sont mis en examen très facilement et qu'on les enferme sans aucune preuve ni témoins et cela pour de très longues périodes. Les procédures sont très lentes et des fois on ne sait pas si une personne est enfermée ou pas. Il ne faut pas s'étonner que ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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Verlauf dieser Petition
08.09.2014