08.09.2014
Ordinary n°360
Petitioner: Adolf El Assal
Révision de certaines lois pour assouplir la mise en examen d'une personne accusée d'un crime.
Purpose of the petition
Le Luxembourg est un des pays où des gens sont mis en examen très facilement et qu'on les enferme sans aucune preuve ni témoins et cela pour de très longues périodes. Les procédures sont très lentes et des fois on ne sait pas si une personne est enfermée ou pas. Il ne faut pas s'étonner que ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
