Améliorer les droits des pères célibatires

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3541 wurde am 27-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3460 – Parents séparés - Demande d'évolution droits de visite et d'hébergement pour les papas de jeunes enfants., déposée le 28 novembre 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3541 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3541 wurde am 24-01-2025 eingereicht.

Titel der Petition: Améliorer les droits des pères célibatires