Améliorer les droits des pères célibatires

Statement of inadmissibility

The public petition n°3541 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 27-02-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3460 – Parents séparés - Demande d'évolution droits de visite et d'hébergement pour les papas de jeunes enfants., déposée le 28 novembre 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3541, on 26-02-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3541 is submitted the 24-01-2025

Title of the petition: Améliorer les droits des pères célibatires