Maltraitance infantile, Refus de soins, Violations des droits, Violation des Lois, Qui va protégé nos enfants, si l'état regarde ailleurs?

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3533 wurde am 27-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Conformément à l’article 165, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés, les demandes de pétition publique ayant pour objet des intérêts individuels ne sont pas recevables.

Au vu de la situation décrite dans la demande de pétition publique, il est suggéré au pétitionnaire de s’adresser au Conseil national de la justice, à l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu) ou bien à l’Ombudsman.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3533 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3533 wurde am 20-01-2025 eingereicht.

Titel der Petition: Maltraitance infantile,

Refus de soins,

Violations des droits,

Violation des Lois,

Qui va protégé nos enfants, si l'état regarde ailleurs?