Maltraitance infantile, Refus de soins, Violations des droits, Violation des Lois, Qui va protégé nos enfants, si l'état regarde ailleurs?

Statement of inadmissibility

The public petition n°3533 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 27-02-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : Conformément à l’article 165, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés, les demandes de pétition publique ayant pour objet des intérêts individuels ne sont pas recevables.

Au vu de la situation décrite dans la demande de pétition publique, il est suggéré au pétitionnaire de s’adresser au Conseil national de la justice, à l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu) ou bien à l’Ombudsman.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3533, on 26-02-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3533 is submitted the 20-01-2025

Title of the petition: Maltraitance infantile,

Refus de soins,

Violations des droits,

Violation des Lois,

Qui va protégé nos enfants, si l'état regarde ailleurs?