Réduction impôts pour parents aillant une garde partagée une semaine sur deux

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3531 wurde am 27-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3048 – Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants., déposée le 2 février 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Cependant, étant donné que le délai de carence mentionné ci-dessus s’est désormais écoulé, il est d’ores et déjà loisible au pétitionnaire de soumettre cette demande de pétition publique une nouvelle fois.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3531 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3531 wurde am 20-01-2025 eingereicht.

Titel der Petition: Réduction impôts pour parents aillant une garde partagée une semaine sur deux