Réduction impôts pour parents aillant une garde partagée une semaine sur deux

Statement of inadmissibility

The public petition n°3531 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 27-02-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3048 – Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants., déposée le 2 février 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Cependant, étant donné que le délai de carence mentionné ci-dessus s’est désormais écoulé, il est d’ores et déjà loisible au pétitionnaire de soumettre cette demande de pétition publique une nouvelle fois.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3531, on 26-02-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3531 is submitted the 20-01-2025

Title of the petition: Réduction impôts pour parents aillant une garde partagée une semaine sur deux