Permission de rouler une moto 125ccm3 appartenant à la catégorie A2 en dehors du territoire luxembourgeois.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3506 wurde am 06-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3464 – Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l’étranger, déposée le 2 décembre 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3506 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3506 wurde am 03-01-2025 eingereicht.

Titel der Petition: Permission de rouler une moto 125ccm3 appartenant à la catégorie A2 en dehors du territoire luxembourgeois.