Permission de rouler une moto 125ccm3 appartenant à la catégorie A2 en dehors du territoire luxembourgeois.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3506 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-02-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3464 – Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l’étranger, déposée le 2 décembre 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3506, on 05-02-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3506 is submitted the 03-01-2025

Title of the petition: Permission de rouler une moto 125ccm3 appartenant à la catégorie A2 en dehors du territoire luxembourgeois.