Loi interdisant les feux d'artifice le soir du Nouvel An.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3501 wurde am 06-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3244 – Nationales Gesetz zum Erlauben oder Verbieten von Feuerwerk an Sylvester, déposée le 7 juillet 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3501 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3501 wurde am 01-01-2025 eingereicht.

Titel der Petition: Loi interdisant les feux d'artifice le soir du Nouvel An.