Loi interdisant les feux d'artifice le soir du Nouvel An.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3501 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-02-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3244 – Nationales Gesetz zum Erlauben oder Verbieten von Feuerwerk an Sylvester, déposée le 7 juillet 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3501, on 05-02-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3501 is submitted the 01-01-2025

Title of the petition: Loi interdisant les feux d'artifice le soir du Nouvel An.