Petitionär/in: Johnny Pereira
Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
Ziel der Petition
Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024
Beweggründe für die Petition
Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3498 kann ab dem 17-01-2025 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3498 wurde am 16-01-2025 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 17-01-2025 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 27-02-2025 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-01-2025 betreffend die Petition Nr. 3498 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3498 wurde am 30-12-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
Ziel der Petition: Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Être équitable.
Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage.
L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
