Petitioner: Johnny Pereira
Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
Purpose of the petition
Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024
Reasons for the petition
Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
The steps of this petition
The public petition n°3498 is open for signature, on 17-01-2025
Statement of admissibility
The public petition n°3498 is declared admissible by the Conference of Presidents on 16-01-2025
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-01-2025 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 27-02-2025 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3498, on 15-01-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3498 is submitted the 30-12-2024
Title of the petition: Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
Aim of the petition: Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024
Motivation of the general interest of the petition: Être équitable.
Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage.
L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
