Petitionär/in: Jean-Paul Mayer
Contravention ajustées en fonction du revenu.
Ziel der Petition
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... mehr
Beweggründe für die Petition
L'égalité en termes juridiques
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3492 kann ab dem 07-02-2025 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3492 wurde am 06-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-02-2025 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-03-2025 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3492 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3492 wurde am 23-12-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Contravention ajustées en fonction du revenu.
Ziel der Petition: Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'égalité en termes juridiques
