Petitioner: Jean-Paul Mayer
Contravention ajustées en fonction du revenu.
Purpose of the petition
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... more
Reasons for the petition
L'égalité en termes juridiques
The steps of this petition
The public petition n°3492 is open for signature, on 07-02-2025
Statement of admissibility
The public petition n°3492 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-02-2025
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-02-2025 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-03-2025 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3492, on 05-02-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3492 is submitted the 23-12-2024
Title of the petition: Contravention ajustées en fonction du revenu.
Aim of the petition: Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark.
Motivation of the general interest of the petition: L'égalité en termes juridiques
