Petitioner: Jean-Paul Mayer
Contravention ajustées en fonction du revenu.
Purpose of the petition
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... more
Reasons for the petition
L'égalité en termes juridiques
All signatures
Jean Regenwetter, Mondercange
Jean-Paul SCHMIT, Helmsange
Fernand SPIELMANN, LËTZEBUERG
MARCO SCHMIT, Olingen
Marco Kowa, Diddelen Butschebuerg
Danielle Saeys, Gonderange
Michel Lucas, Bigonville
Hautus Didier Hautus, Pétange
Steve Kowalyszyn, Mertert
Marc Stein, Luxembourg
Pascal ARNOULT, Belvaux
Julie Freylinger, Arlon
Cédric BERNIER, Aspelt
Joel Massoutre, Differdange
Sébastien WATHELET, Rodange
Hubert Pierre André Ducarme', Cruchten
Lionel MALANE, Luxembourg
Valérie Jadoul, Esch/Alzette
Thomas Seligmann, Dudelange
Nicola Vito D'Amore, Welscheid
