Petitionär/in: Franck Spierckel
Modifier la fiscalité l'année du divorce
Ziel der Petition
L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.
Beweggründe für die Petition
Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année. sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3480 kann ab dem 17-01-2025 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3480 wurde am 16-01-2025 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 17-01-2025 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 27-02-2025 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-01-2025 betreffend die Petition Nr. 3480 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3480 wurde am 18-12-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Modifier la fiscalité l'année du divorce
Ziel der Petition: L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année.
sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex conjoint, sur une déclaration commune qui en annulerait le bénéfice, puisque l'un doit le soustraire, l'autre, l'ajouter !
le bon sens voudrait qu'il y ait 2 déclarations distinctes : une pour la période mariés, une chacun séparément pour la période divorcé/séparés.
