Petitioner: Franck Spierckel
Modifier la fiscalité l'année du divorce
Purpose of the petition
L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.
Reasons for the petition
Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année. sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex ... more
The steps of this petition
The public petition n°3480 is open for signature, on 17-01-2025
Statement of admissibility
The public petition n°3480 is declared admissible by the Conference of Presidents on 16-01-2025
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-01-2025 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 27-02-2025 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3480, on 15-01-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3480 is submitted the 18-12-2024
Title of the petition: Modifier la fiscalité l'année du divorce
Aim of the petition: L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.
Motivation of the general interest of the petition: Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année.
sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex conjoint, sur une déclaration commune qui en annulerait le bénéfice, puisque l'un doit le soustraire, l'autre, l'ajouter !
le bon sens voudrait qu'il y ait 2 déclarations distinctes : une pour la période mariés, une chacun séparément pour la période divorcé/séparés.
