Petitionär/in: Sébastien Henquinet
Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques
Ziel der Petition
L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%. Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.
Beweggründe für die Petition
Un employé même en chômage partiel, pourra continuer à consommer sans se priver, et de ce fait continuera à faire profiter à l'économie du pays.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3475 kann ab dem 07-02-2025 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3475 wurde am 06-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-02-2025 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-03-2025 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3475 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3475 wurde am 12-12-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques
Ziel der Petition: L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%.
Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Un employé même en chômage partiel, pourra continuer à consommer sans se priver, et de ce fait continuera à faire profiter à l'économie du pays.
