Petitioner: Sébastien Henquinet
Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques
Purpose of the petition
L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%. Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.
Reasons for the petition
Un employé même en chômage partiel, pourra continuer à consommer sans se priver, et de ce fait continuera à faire profiter à l'économie du pays.
The steps of this petition
The public petition n°3475 is open for signature, on 07-02-2025
Statement of admissibility
The public petition n°3475 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-02-2025
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-02-2025 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-03-2025 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3475, on 05-02-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3475 is submitted the 12-12-2024
Title of the petition: Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques
Aim of the petition: L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%.
Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.
Motivation of the general interest of the petition: Un employé même en chômage partiel, pourra continuer à consommer sans se priver, et de ce fait continuera à faire profiter à l'économie du pays.
