Petitionär/in: Jean Marie Bourhis
Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants
Ziel der Petition
Actuellement l'avantage fiscal relatif à l’avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de ... mehr
Beweggründe für die Petition
Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3469 kann ab dem 07-02-2025 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3469 wurde am 06-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-02-2025 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-03-2025 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3469 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3469 wurde am 06-12-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants
Ziel der Petition: Actuellement l'avantage fiscal relatif à l’avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale.
La proposition est:
- de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d’un Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants),
- d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l’acquisition ou l’amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d’épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents.
Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le secteur de la construction.
