Petitioner: Jean Marie Bourhis
Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants
Purpose of the petition
Actuellement l'avantage fiscal relatif à l’avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de ... more
Reasons for the petition
Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le ... more
The steps of this petition
The public petition n°3469 is open for signature, on 07-02-2025
Statement of admissibility
The public petition n°3469 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-02-2025
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-02-2025 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-03-2025 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3469, on 05-02-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3469 is submitted the 06-12-2024
Title of the petition: Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants
Aim of the petition: Actuellement l'avantage fiscal relatif à l’avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale.
La proposition est:
- de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d’un Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants),
- d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l’acquisition ou l’amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d’épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents.
Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.
Motivation of the general interest of the petition: Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le secteur de la construction.
