Public n°3469

Petitioner: Jean Marie Bourhis

Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Purpose of the petition

Actuellement l'avantage fiscal relatif à l’avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de ... more

Reasons for the petition

Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le ... more

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The steps of this petition

Icon process
07.02.2025

The public petition n°3469 is open for signature, on 07-02-2025

06.02.2025

Statement of admissibility

06.02.2025

The public petition n°3469 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-02-2025

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-02-2025 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 20-03-2025 at 11:59 p.m.

05.02.2025

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3469, on 05-02-2025

Opinion of the Committee on Petitions: positive

06.12.2024

The petition public n°3469 is submitted the 06-12-2024

Title of the petition: Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Aim of the petition: Actuellement l'avantage fiscal relatif à l’avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale.

 

La proposition est:

- de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d’un Bausparvertrag (contrat d’épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants),

- d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l’acquisition ou l’amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d’épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents.

 

Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

Motivation of the general interest of the petition: Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le secteur de la construction.