Petitionär/in: Pedro Rodrigues
Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l’étranger
Ziel der Petition
L’idée serait que le détenteur du permis B100 puisse avoir l’autorisation de conduire son motocycle ne pas dépassant 125cm3 sous condition d’une formation supplémentaire reconnue par les états membres de l’Union européenne.
Beweggründe für die Petition
Pour que cette catégorie puisse faire l'usufruit en dehors du territoire luxembourgeois et soit reconnu par les autorités étrangères dans n'importe quel pays faisant partie de l'Union européenne.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3464 kann ab dem 07-02-2025 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3464 wurde am 06-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-02-2025 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-03-2025 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3464 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3464 wurde am 02-12-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l’étranger
Ziel der Petition: L’idée serait que le détenteur du permis B100 puisse avoir l’autorisation de conduire son motocycle ne pas dépassant 125cm3 sous condition d’une formation supplémentaire reconnue par les états membres de l’Union européenne.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Pour que cette catégorie puisse faire l'usufruit en dehors du territoire luxembourgeois et soit reconnu par les autorités étrangères dans n'importe quel pays faisant partie de l'Union européenne.
