Public n°3464

Petitioner: Pedro Rodrigues

Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l’étranger

Purpose of the petition

L’idée serait que le détenteur du permis B100 puisse avoir l’autorisation de conduire son motocycle ne pas dépassant 125cm3 sous condition d’une formation supplémentaire reconnue par les états membres de l’Union européenne.

Reasons for the petition

Pour que cette catégorie puisse faire l'usufruit en dehors du territoire luxembourgeois et soit reconnu par les autorités étrangères dans n'importe quel pays faisant partie de l'Union européenne.

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07.02.2025

The public petition n°3464 is open for signature, on 07-02-2025

06.02.2025

Statement of admissibility

06.02.2025

The public petition n°3464 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-02-2025

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-02-2025 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 20-03-2025 at 11:59 p.m.

05.02.2025

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3464, on 05-02-2025

Opinion of the Committee on Petitions: positive

02.12.2024

The petition public n°3464 is submitted the 02-12-2024

Title of the petition: Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l’étranger

Aim of the petition: L’idée serait que le détenteur du permis B100 puisse avoir l’autorisation de conduire son motocycle ne pas dépassant 125cm3 sous condition d’une formation supplémentaire reconnue par les états membres de l’Union européenne.

Motivation of the general interest of the petition: Pour que cette catégorie puisse faire l'usufruit en dehors du territoire luxembourgeois et soit reconnu par les autorités étrangères dans n'importe quel pays faisant partie de l'Union européenne.