Pétition pour l'introduction d'une loi sur la légalisation de l'accès aux informations administratives et des réponses adéquates aux demandes des citoyens sans aide juridique nécessaire

Déclaration d'irrecevabilité

Die einfache Petition Nr. 3434 wurde vom Petitionsausschuss am 15-01-2025 für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Demande de reformulation restée sans suite

Die einfache Petition Nr. 3434 wurde am 31-10-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Pétition pour l'introduction d'une loi sur la légalisation de l'accès aux informations administratives et des réponses adéquates aux demandes des citoyens sans aide juridique nécessaire