16.01.2025
Ordinary n°3434
Petitioner: Edyta Potalska-Schwartz
Pétition pour l'introduction d'une loi sur la légalisation de l'accès aux informations administratives et des réponses adéquates aux demandes des citoyens sans aide juridique nécessaire
The steps of this petition
15.01.2025
The ordinary petition n°3434 is declared inadmissible by the Committee on Petitions, on 15-01-2025
Admissibility: inadmissible
Motivation : Demande de reformulation restée sans suite
31.10.2024
The petition ordinary n°3434 is submitted the 31-10-2024
Title of the petition: Pétition pour l'introduction d'une loi sur la légalisation de l'accès aux informations administratives et des réponses adéquates aux demandes des citoyens sans aide juridique nécessaire
