Augmentation du chèque service.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3421 wurde am 12-12-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2990 – Augmenter le montant du chèque service, déposée le 18 décembre 2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-12-2024 betreffend die Petition Nr. 3421 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3421 wurde am 24-10-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Augmentation du chèque service.