Augmentation du chèque service.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3421 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-12-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2990 – Augmenter le montant du chèque service, déposée le 18 décembre 2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3421, on 11-12-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3421 is submitted the 24-10-2024

Title of the petition: Augmentation du chèque service.