Une pétition que les loyers pour maison et appartement adapté au salaire minimum

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3411 wurde am 20-11-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3057 – Baisser le prix des loyers, déposée le 8 février 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 20-11-2024 betreffend die Petition Nr. 3411 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3411 wurde am 21-10-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Une pétition que les loyers pour maison et appartement adapté au salaire minimum