Une pétition que les loyers pour maison et appartement adapté au salaire minimum

Statement of inadmissibility

The public petition n°3411 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 20-11-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3057 – Baisser le prix des loyers, déposée le 8 février 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3411, on 20-11-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3411 is submitted the 21-10-2024

Title of the petition: Une pétition que les loyers pour maison et appartement adapté au salaire minimum