Justice pour la Palestine : Stop au financement des armes Justice for Palestine: Stop Funding Arms

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3402 wurde am 24-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Le 26 juin 2024 s’est déjà tenu un débat à la Chambre des Députés sur une pétition demandant la reconnaissance de la Palestine en tant qu’État. Le procès-verbal dudit débat public peut être consulté ici : wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0149/074/298749.pdf. Lors de ce débat ont également été discutés plusieurs éléments figurant dans la présente demande de pétition publique.

En outre, contrairement à ce qu’indique la demande de pétition publique, l’État luxembourgeois ne participe pas à un quelconque effort de livraison d’armes à Israël et il ne saurait lui être reproché de violer le droit international dans le cadre du conflit entre Israël et la Palestine.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 23-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3402 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3402 wurde am 15-10-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Justice pour la Palestine : Stop au financement des armes

Justice for Palestine: Stop Funding Arms