Justice pour la Palestine : Stop au financement des armes Justice for Palestine: Stop Funding Arms

Statement of inadmissibility

The public petition n°3402 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-10-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Le 26 juin 2024 s’est déjà tenu un débat à la Chambre des Députés sur une pétition demandant la reconnaissance de la Palestine en tant qu’État. Le procès-verbal dudit débat public peut être consulté ici : wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0149/074/298749.pdf. Lors de ce débat ont également été discutés plusieurs éléments figurant dans la présente demande de pétition publique.

En outre, contrairement à ce qu’indique la demande de pétition publique, l’État luxembourgeois ne participe pas à un quelconque effort de livraison d’armes à Israël et il ne saurait lui être reproché de violer le droit international dans le cadre du conflit entre Israël et la Palestine.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3402, on 23-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3402 is submitted the 15-10-2024

Title of the petition: Justice pour la Palestine : Stop au financement des armes

Justice for Palestine: Stop Funding Arms