Einfache n°3395

Petitionär/in: Edyta Potalska-Schwartz

Pétition concernant la reconnaissance des maladies professionnelles et les procédures prolongées associées

Ziel der Petition

À l’attention des autorités compétentes, Je souhaite attirer votre attention sur un problème récurrent lié à la reconnaissance des maladies professionnelles et aux délais excessivement longs des procédures y afférentes. En effet, les coûts des traitements médicaux engagés entre la date ... mehr

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Verlauf dieser Petition

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24.10.2024

Eine Stellungnahme wurde am 24-10-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 3395 angefragt

Minister: Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

23.10.2024

Die einfache Petition Nr. 3395 wurde vom Petitionsausschuss am 23-10-2024 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

14.10.2024

Die einfache Petition Nr. 3395 wurde am 14-10-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Pétition concernant la reconnaissance des maladies professionnelles et les procédures prolongées associées

Ziel der Petition: À l’attention des autorités compétentes,

 

Je souhaite attirer votre attention sur un problème récurrent lié à la reconnaissance des maladies professionnelles et aux délais excessivement longs des procédures y afférentes.

 

En effet, les coûts des traitements médicaux engagés entre la date de reconnaissance de la maladie par l'Association d’Assurance contre les Accidents (AAA) et la notification officielle de cette reconnaissance au patient, pouvant parfois excéder deux ans, ne sont pas remboursés.

 

Cette situation est souvent justifiée par l’application d’une date rétroactive.

 

Ainsi, je me permets de solliciter respectueusement la légalisation de ces pratiques, puisqu’elles sont déjà appliquées dans les faits.

 

Il est primordial que ces dispositions soient clarifiées, afin que les frais médicaux engagés durant cette période — allant de la reconnaissance officielle de la maladie à la réception de la notification par le patient — puissent être remboursés.

 

Cette absence de remboursement représente une charge financière considérable pour les patients, qui sont souvent confrontés à des délais administratifs très longs avant de pouvoir bénéficier de leurs droits.

 

Il est donc impératif de garantir une plus grande transparence et de protéger les personnes concernées par ces maladies professionnelles en leur assurant un remboursement à partir de la date de reconnaissance officielle.

 

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande légitime et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.