Petitioner: Edyta Potalska-Schwartz

Pétition concernant la reconnaissance des maladies professionnelles et les procédures prolongées associées

Purpose of the petition

À l’attention des autorités compétentes, Je souhaite attirer votre attention sur un problème récurrent lié à la reconnaissance des maladies professionnelles et aux délais excessivement longs des procédures y afférentes. En effet, les coûts des traitements médicaux engagés entre la date ... more À l’attention des autorités compétentes, Je souhaite attirer votre attention sur un problème récurrent lié à la reconnaissance des maladies professionnelles et aux délais excessivement longs des procédures y afférentes. En effet, les coûts des traitements médicaux engagés entre la date de reconnaissance de la maladie par l'Association d’Assurance contre les Accidents (AAA) et la notification officielle de cette reconnaissance au patient, pouvant parfois excéder deux ans, ne sont pas remboursés. Cette situation est souvent justifiée par l’application d’une date rétroactive. Ainsi, je me permets de solliciter respectueusement la légalisation de ces pratiques, puisqu’elles sont déjà appliquées dans les faits. Il est primordial que ces dispositions soient clarifiées, afin que les frais médicaux engagés durant cette période — allant de la reconnaissance officielle de la maladie à la réception de la notification par le patient — puissent être remboursés. Cette absence de remboursement représente une charge financière considérable pour les patients, qui sont souvent confrontés à des délais administratifs très longs avant de pouvoir bénéficier de leurs droits. Il est donc impératif de garantir une plus grande transparence et de protéger les personnes concernées par ces maladies professionnelles en leur assurant un remboursement à partir de la date de reconnaissance officielle. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande légitime et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées. ... less