Pétition pour la régulation des loyers et l'augmentation des logements sociaux au Luxembourg.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3381 wurde am 24-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 3057 – Baisser le prix des loyers et 3071 – Logement abordable pour TOUS, déposées respectivement le 8 et le 15 février 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 23-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3381 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3381 wurde am 04-10-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Pétition pour la régulation des loyers et l'augmentation des logements sociaux au Luxembourg.