Pétition pour la régulation des loyers et l'augmentation des logements sociaux au Luxembourg.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3381 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-10-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 3057 – Baisser le prix des loyers et 3071 – Logement abordable pour TOUS, déposées respectivement le 8 et le 15 février 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3381, on 23-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3381 is submitted the 04-10-2024

Title of the petition: Pétition pour la régulation des loyers et l'augmentation des logements sociaux au Luxembourg.