Pour le Tier Payant obligatoire pour tout les praticiens que la CNS reconnait et pour un délai minimum légal de remboursement à 2 mois maximum.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3379 wurde am 24-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3043 – Just Differenz beim Dokter bezuelen, déposée le 31 janvier 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 23-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3379 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3379 wurde am 02-10-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Pour le Tier Payant obligatoire pour tout les praticiens que la CNS reconnait et pour un délai minimum légal de remboursement à 2 mois maximum.