Pour le Tier Payant obligatoire pour tout les praticiens que la CNS reconnait et pour un délai minimum légal de remboursement à 2 mois maximum.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3379 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-10-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3043 – Just Differenz beim Dokter bezuelen, déposée le 31 janvier 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3379, on 23-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3379 is submitted the 02-10-2024

Title of the petition: Pour le Tier Payant obligatoire pour tout les praticiens que la CNS reconnait et pour un délai minimum légal de remboursement à 2 mois maximum.