Öffentliche n°3358

Petitionär/in: Raphaël Marx

La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence.

Ziel der Petition

Dans le contexte actuel d'une augmentation significative de la criminalité, il devient impératif de permettre à tous les citoyens, sans distinction de genre, de se protéger efficacement face aux menaces croissantes. Il est donc proposé que l'usage du spray au poivre soit légalisé dans les ... mehr

Beweggründe für die Petition

Cette pétition vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l’insécurité qui affecte de nombreux citoyens au quotidien, en particulier les femmes, souvent premières cibles d’agressions. Actuellement, les moyens de défense légaux et accessibles sont limités et insuffisants pour ... mehr

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Verlauf dieser Petition

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21.11.2024

Zulässigkeitsbescheid

20.11.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3358 wurde am 20-11-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 22-11-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 02-01-2025 um 23:59

20.11.2024

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 20-11-2024 betreffend die Petition Nr. 3358 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

18.09.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3358 wurde am 18-09-2024 eingereicht.

Titel der Petition: La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence.

Ziel der Petition: Dans le contexte actuel d'une augmentation significative de la criminalité, il devient impératif de permettre à tous les citoyens, sans distinction de genre, de se protéger efficacement face aux menaces croissantes. Il est donc proposé que l'usage du spray au poivre soit légalisé dans les situations de légitime défense, et ce, conformément aux dispositions légales encadrant la protection de la personne.

Le spray au poivre constitue un moyen de défense non létal et proportionné, permettant à la victime de se défendre face à une attaque immédiate. Sa légalité dans un cadre strictement défensif garantirait aux citoyens un outil supplémentaire pour se protéger, tout en assurant un encadrement juridique approprié pour éviter tout usage abusif.

Cette proposition vise à renforcer la sécurité individuelle, notamment dans des situations où la personne agressée ne dispose pas d'autres moyens efficaces de défense.

 

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Cette pétition vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l’insécurité qui affecte de nombreux citoyens au quotidien, en particulier les femmes, souvent premières cibles d’agressions. Actuellement, les moyens de défense légaux et accessibles sont limités et insuffisants pour permettre une protection efficace.

L’objectif de cette pétition est de demander la légalisation du spray au poivre comme outil de défense dans le cadre de la légitime défense. Ce dispositif non létal offrirait une réponse immédiate face à un danger imminent et permettrait aux personnes vulnérables de se défendre de manière proportionnée contre les agressions.

Il est essentiel, face à la montée de l’insécurité, que la loi évolue pour fournir des moyens de protection concrets à l’ensemble des citoyens, en particulier aux plus vulnérables. Un soutien large à cette pétition est sollicité afin que cette mesure soit prise en considération par les autorités compétentes.