Public n°3358

Petitioner: Raphaël Marx

La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence.

Purpose of the petition

Dans le contexte actuel d'une augmentation significative de la criminalité, il devient impératif de permettre à tous les citoyens, sans distinction de genre, de se protéger efficacement face aux menaces croissantes. Il est donc proposé que l'usage du spray au poivre soit légalisé dans les ... more

Reasons for the petition

Cette pétition vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l’insécurité qui affecte de nombreux citoyens au quotidien, en particulier les femmes, souvent premières cibles d’agressions. Actuellement, les moyens de défense légaux et accessibles sont limités et insuffisants pour ... more

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The steps of this petition

Icon process
21.11.2024

Statement of admissibility

20.11.2024

The public petition n°3358 is declared admissible by the Conference of Presidents on 20-11-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 22-11-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 02-01-2025 at 11:59 p.m.

20.11.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3358, on 20-11-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

18.09.2024

The petition public n°3358 is submitted the 18-09-2024

Title of the petition: La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence.

Aim of the petition: Dans le contexte actuel d'une augmentation significative de la criminalité, il devient impératif de permettre à tous les citoyens, sans distinction de genre, de se protéger efficacement face aux menaces croissantes. Il est donc proposé que l'usage du spray au poivre soit légalisé dans les situations de légitime défense, et ce, conformément aux dispositions légales encadrant la protection de la personne.

Le spray au poivre constitue un moyen de défense non létal et proportionné, permettant à la victime de se défendre face à une attaque immédiate. Sa légalité dans un cadre strictement défensif garantirait aux citoyens un outil supplémentaire pour se protéger, tout en assurant un encadrement juridique approprié pour éviter tout usage abusif.

Cette proposition vise à renforcer la sécurité individuelle, notamment dans des situations où la personne agressée ne dispose pas d'autres moyens efficaces de défense.

 

Motivation of the general interest of the petition: Cette pétition vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l’insécurité qui affecte de nombreux citoyens au quotidien, en particulier les femmes, souvent premières cibles d’agressions. Actuellement, les moyens de défense légaux et accessibles sont limités et insuffisants pour permettre une protection efficace.

L’objectif de cette pétition est de demander la légalisation du spray au poivre comme outil de défense dans le cadre de la légitime défense. Ce dispositif non létal offrirait une réponse immédiate face à un danger imminent et permettrait aux personnes vulnérables de se défendre de manière proportionnée contre les agressions.

Il est essentiel, face à la montée de l’insécurité, que la loi évolue pour fournir des moyens de protection concrets à l’ensemble des citoyens, en particulier aux plus vulnérables. Un soutien large à cette pétition est sollicité afin que cette mesure soit prise en considération par les autorités compétentes.